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Conseil constitutionnel : mode d’emploi

Par

Rédaction L'Incorrect

Publié le

12 avril 2023

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Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de la loi retraites. Était-ce prévisible ? Il était tout à fait prévisible, et prévu, que le Conseil constitutionnel soit saisi de la loi « Retraites ». Les parlementaires ont en effet annoncé cette saisine plusieurs fois au cours de la procédure législative, évoquant souvent alors le fait que l’avis préalable obligatoire du Conseil d’État – qui n’a cette fois pas été communiqué, mais dont la teneur avait « fuité » – était dubitatif sur les conséquences de l’utilisation de l’article 47–1 de la Constitution, réservé aux lois de financement, de la Sécurité sociale. Habituelle aussi maintenant la saisine de plusieurs groupes parlementaires : il suffit de 60 députés ou 60 sénateurs pour permettre une saisine, or il y a actuellement, à l’Assemblée ou au Sénat, plusieurs groupes parlementaires qui dépassent ce seuil. Et nombre d’entre eux souhaitent ainsi, d’une part, bloquer éventuellement le texte, mais aussi montrer à leurs électeurs qu’ils sont allés jusqu’au bout de leur procédure d’opposition. [...]
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