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Jean-Paul Garraud sur la CJUE : « La Pologne et la Hongrie ne peuvent supporter une telle ingérence ! »

Par

Alexandre de Galzain

Publié le

17 février 2022

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CJUE
Que contient le dernier arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne et quelles en seront les conséquences concrètes ? Cet arrêt a rejeté des recours formés par la Pologne et la Hongrie sur un règlement qui leur impose de se conformer à l’État de droit et, par de précédentes décisions de la CJUE qui avaient condamné la Pologne à une astreinte d’un million d’euros par jour pour se conformer à l’État de droit. C’était en rapport à une réforme de la justice opérée par le pays. L’UE a également sommé la Hongrie de se conformer à cette disposition concernant sa politique migratoire. La différence est que, au lieu de cette amende, on retient désormais des fonds destinés à la Hongrie via le plan de relance. Le pays avait en effet droit à sept milliards, somme bloquée car la CJUE a jugé que la Hongrie viole l’État de droit. Ce sont des moyens de pression exercés sur des pays souverains, qui ont le droit de définir leur politique. Et de fait, les sujets en question sont tout à fait de la compétence des États puisqu’il s’agit de la justice et des frontières. C’est donc une immixtion intolérable et scandaleuse dans la politique intérieure des États. Cette décision est donc avant tout une réaction qui ne s’applique qu’à ces deux pays qui transgresseraient l’État de droit. N’est-ce pas une mesure purement idéologique envers deux pays conservateurs ? Oui. L’arrêt a donc vocation à s’appliquer à tout pays membre de l’Union qui violerait « l’État de droit ». Mais qu’est-ce que l’État de droit ? C’est une notion très floue juridiquement qui ne répond à aucune définition précise, qui a été élaborée par la jurisprudence de la CJUE elle-même et qui veut diffuser une idéologie cosmopolite et droit-de-l’hommiste dans tous les pays de l’UE. Dès lors, toute décision qui est prise par un État et qui contrevient à cette idéologie pourrait mener à une mise au ban de l’UE par une condamnation de la Cour de Justice. C’est un moyen de pression considérable ! [...]
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